Arrêté du 24 décembre 1993

Article 6

Créé le 8 janvier 1994

Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 1994