JORF n°2 du 4 janvier 1994

Nota. - Le texte des modifications peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières et économiques, sous-direction du financement de l'agriculture, bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).


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Nota. - Le texte des modifications peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières et économiques, sous-direction du financement de l'agriculture, bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).