JORF n°2 du 4 janvier 1994

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, sont homologuées des modifications au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture titre VI, article 28 bis Mobilité, et titre VII, article 31 bis: Cessation progressive d'activité.


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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, sont homologuées des modifications au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture titre VI, article 28 bis Mobilité, et titre VII, article 31 bis: Cessation progressive d'activité.