Abrogé20 avril 1996
Créé le 12 janvier 1994
Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 janvier 1994
Abrogé depuis le samedi 20 avril 1996
En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 19 avril 1996