Arrêté du 24 décembre 1993

Article 3

Abrogé20 avril 1996

Créé le 12 janvier 1994

Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 avril 1996

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 19 avril 1996