Article 1
L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.
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JORF n°302 du 29 décembre 1992
Arrêté du 24 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 89-465 du 10 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations,
Article 2
Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL SAPIN.