Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 2
Créé le 2 janvier 1992
Arrête:
Arrêté du 24 décembre 1991
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2020art. 2
En vigueur du jeudi 2 janvier 1992 au lundi 31 août 2020