Arrêté du 24 décembre 1991

Article 5

Abrogé5 juin 1999

Créé le 3 janvier 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 juin 1999

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au vendredi 4 juin 1999