Abrogé5 juin 1999
Créé le 3 janvier 1992
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 janvier 1992
Abrogé depuis le samedi 5 juin 1999
En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au vendredi 4 juin 1999