Créé le 3 janvier 1992
Chaque organisme communiquera au ministre chargé de l'industrie, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un compte rendu de son activité exercée au cours de l'année précédente dans le cadre du présent agrément.
Arrêté du 24 décembre 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au vendredi 4 juin 1999
En vigueur depuis le vendredi 3 janvier 1992