Abrogé5 juin 1999
Créé le 3 janvier 1992
L'agrément donné à chacun des organismes susvisés pourra, à toute époque, lui être retiré par arrêté ministériel.
Arrêté du 24 décembre 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 juin 1999
En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au vendredi 4 juin 1999