Art. 7. - La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'un exercice libéral privé.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,
bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, dans le délai maximum de six mois suivant la notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.