En vigueur depuis le 31 décembre 1980
Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 1980
Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1980
Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1980
Source : Légifrance