En vigueur depuis le 31 décembre 1980
Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.
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fixant les dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 1980-08-04 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent,
En vigueur depuis le 31 décembre 1980
Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.
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LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, MICHEL D'ORNANO. LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE MINISTRE ET PAR DELEGATION :
LE DIRECTEUR DU CABINET, H. ROUANET.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1980