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Arrêté du 24 décembre 1980

fixant les dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 1980-08-04 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent

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Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent,

En vigueur depuis le 31 décembre 1980

Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, MICHEL D'ORNANO. LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE MINISTRE ET PAR DELEGATION :

LE DIRECTEUR DU CABINET, H. ROUANET.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1980

Arrêté du 24 décembre 1980
Article 1
DISPOSITIONS TECHNIQUES
MODALITES D'APPLICATION DANS LE TEMPS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES