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Arrêté du 24 avril 2026

relatif à l'abandon partiel d'une aide au soutien de la trésorerie consentie à la société LS INDUSTRIE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de prêt pour la société LS INDUSTRIE

Résumé. La société LS INDUSTRIE obtient une réduction de 2,9 millions d'euros sur un prêt de 4 millions pour aider sa trésorerie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 277 (Aide financière aux entreprises en difficulté) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 (Aide financière exceptionnelle à LS INDUSTRIE) relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Réduction de dette pour une entreprise

Résumé. La société LS INDUSTRIE obtient une réduction de 2,9 millions d'euros sur un prêt de 4 millions pour aider sa trésorerie.

Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises,

G. Rudant

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Arrêté du 24 avril 2026
Article 1
Article 2