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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 277 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :
Créé le 30 mai 2026
Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
1 version
Créé le 30 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises,
G. Rudant