En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de suivi par satellite pour les navires de pêche
Résumé. Les gros bateaux de pêche doivent avoir un système pour être suivis par satellite.
Les navires de plus de 12 mètres doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS).