Arrêté du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

Les navires de plus de 12 mètres doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS).

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Obligation de suivi par satellite pour les navires de pêche

Résumé. Les gros bateaux de pêche doivent avoir un système pour être suivis par satellite.

Les navires de plus de 12 mètres doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS).

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance