Arrêté du 24 avril 2024

Article 8

Créé le 26 avril 2024

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024