Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds des forfaits journaliers de transport
Résumé En 2022, les forfaits de transport journaliers ont des limites de 12,86 euros et 15,66 euros selon les cas.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 12,86 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 15,66 euros.
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