Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des montants pour les établissements et structures en 2023
Résumé Certains établissements et structures ont des plafonds de 14,33 et 39,99 euros en 2023.
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2023 à :
1° 14,33 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 39,99 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
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