Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais
Résumé Les directrices peuvent signer les papiers pour les voyages des agents et formateurs.
Délégation est donnée à Mme Véronique GUEGUEN, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie TIGER, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
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