JORF n°0101 du 25 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;

Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » ;

Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaine d'approvisionnement de certains produits de santé essentiels vers tous types de structures pour faire face aux conséquences de cette crise épidémique ou d'autres crises,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 2 mars 2015 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2020.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

H. Brule

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

D. Julliard