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Arrêté du 24 avril 2019

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 30 janvier 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses sur la route.

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de transport d'échantillons de matières dangereuses) à 6 (Modification des contrôles pour les équipements ADR) du présent arrêté et à ses annexes.

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Modification des règles de transport d'échantillons de matières dangereuses

Résumé. Les règles pour transporter des échantillons de matières dangereuses sont précisées, avec des limites de quantité et des conditions d'emballage strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. 6-2 → Version 3
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 6-2
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Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 24 avril 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 13
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2019 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 12
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2019 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 12
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modification des contrôles pour les transports dangereux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des équipements pour le transport de marchandises dangereuses.

Le 3 de l'appendice IV.7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des risques accidentels,

D. Ruel

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Arrêté du 24 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe