Article 1
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JORF n°0143 du 22 juin 2019
Arrêté du 24 avril 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 30 janvier 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 6-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe I > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe II > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe IV > >
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Article 6
Le 3 de l'appendice IV.7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
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Article 7
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel