Créé le 4 mai 2019
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 24 avril 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019
Créé le 4 mai 2019
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019