Arrêté du 24 avril 2018

Article 10

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Article 10

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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Créé le 4 mai 2018 · Abrogé le 15 mai 2019

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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En vigueur du vendredi 4 mai 2018 au mardi 14 mai 2019

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de rejeter le thon rouge

Source : Légifrance