Arrêté du 24 avril 2018

Article 10

Créé le 4 mai 2018

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2018 au mardi 14 mai 2019