ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le dossier doit être adressé à la direction générale de la création artistique avant le 15 novembre de l'année précédant celle de son examen par la commission nationale consultative chargée de donner son avis sur la demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015

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Délai pour les demandes d'aide à l'écriture musicale

Résumé. Les demandes d'aide pour écrire de la musique originale doivent être envoyées avant le 15 novembre.

Le dossier doit être adressé à la direction générale de la création artistique avant le 15 novembre de l'année précédant celle de son examen par la commission nationale consultative chargée de donner son avis sur la demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Source : Légifrance