La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, notamment son article 3,
Arrête :
Le compositeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'écriture d'œuvres musicales originales en application du décret du 24 juin 2014 susvisé présente un dossier de demande d'aide à la direction générale de la création artistique.
Le dossier de demande d'aide comporte les renseignements et les documents listés en annexe du présent arrêté.
Il peut être obtenu auprès de la délégation à la musique à la direction générale de la création artistique.
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Le dossier doit être adressé à la direction générale de la création artistique avant le 15 novembre de l'année précédant celle de son examen par la commission nationale consultative chargée de donner son avis sur la demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, le cachet de la poste faisant foi.
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Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique,
M. Orier