Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.

Historique des versions