JORF n°0099 du 27 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.