JORF n°0099 du 27 avril 2014

Arrêté du 24 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.