Arrêté du 24 avril 2013

Article 10

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Article 10

Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 (Déclaration obligatoire des infections à Salmonella dans les élevages de volailles) du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
― séquestration du troupeau sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer après expiration des délais d'attente. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir, et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue. Dans ce cas, les dispositions prévues au point II de l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'infection par des salmonelles dans les élevages) s'appliquent ;
― réalisation par un agent mentionné à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments) ou par dérogation par le vétérinaire mandaté d'un prélèvement de deux paires de chaussettes poolées pour analyse et de deux chiffonnettes poolées pour analyse, dans lequel sont recherchées Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium ; ainsi que, le cas échéant, de cinq volailles pour recherche d'inhibiteurs.
Lorsque cette deuxième série de prélèvements n'est pas réalisée ou que les recherches de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium sont positives, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est complété par les mesures de gestion prévues à l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'infection par des salmonelles dans les élevages).
Lorsque les prélèvements prévus ci-dessus sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Mesures en cas de suspicion d'infection par la salmonelle dans les élevages

Résumé. L'article décrit les mesures à prendre en cas de suspicion d'infection par la salmonelle dans les élevages de volailles, notamment la séquestration du troupeau et des prélèvements pour analyse.

Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 (Déclaration obligatoire des infections à Salmonella dans les élevages de volailles) du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
― séquestration du troupeau sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer après expiration des délais d'attente. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir, et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue. Dans ce cas, les dispositions prévues au point II de l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'infection par des salmonelles dans les élevages) s'appliquent ;
― réalisation par un agent mentionné à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments) ou par dérogation par le vétérinaire mandaté d'un prélèvement de deux paires de chaussettes poolées pour analyse et de deux chiffonnettes poolées pour analyse, dans lequel sont recherchées Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium ; ainsi que, le cas échéant, de cinq volailles pour recherche d'inhibiteurs.
Lorsque cette deuxième série de prélèvements n'est pas réalisée ou que les recherches de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium sont positives, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est complété par les mesures de gestion prévues à l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'infection par des salmonelles dans les élevages).
Lorsque les prélèvements prévus ci-dessus sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance