Arrêté du 24 avril 2013

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Collectif des victimes de l'accident du car TUI à Higuey, dont le siège social est situé 9, rue des Tilleuls, 59960 Neuville-en-Ferrain.

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L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Collectif des victimes de l'accident du car TUI à Higuey, dont le siège social est situé 9, rue des Tilleuls, 59960 Neuville-en-Ferrain.