Arrêté du 24 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les médicaments vétérinaires contenant des substances actives sous forme de sels ou d'esters, l'exonération s'applique aux doses, concentrations et quantité maximale remises au public mentionnées dans l'annexe et exprimées en substances actives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération pour certains médicaments vétérinaires

Résumé. Les médicaments pour animaux contenant des substances actives sous forme de sels ou d'esters sont exemptés de certaines règles si les doses et quantités respectent les limites fixées.

Pour les médicaments vétérinaires contenant des substances actives sous forme de sels ou d'esters, l'exonération s'applique aux doses, concentrations et quantité maximale remises au public mentionnées dans l'annexe et exprimées en substances actives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance