JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 2

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.


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Version 1

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.