Arrêté du 24 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de financement de points de retraite via l'assurance chômage), est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement des retraites par l'assurance chômage

Résumé. Un accord permet de financer des points de retraite avec l'assurance chômage.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de financement de points de retraite via l'assurance chômage), est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Historique des versions

Source : Légifrance