Arrêté du 24 avril 2012

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats), à compter du :
14 août 2012 :
M. Pierre Crabol, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
1er octobre 2012 :
Mme Nicole Baratin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
8 novembre 2012 :
M. François Mallet, président du tribunal de grande instance du Mans ;
M. Jean-Pierre Melendez, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
22 novembre 2012 :
Mme Odile Valette, avocate générale près la cour d'appel de Limoges.
17 décembre 2012 :
Mme Chantal Colombet-de Leiris, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

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Prolongation d'activité pour des magistrats

Résumé. Des magistrats sont autorisés à rester en activité au-delà de la limite d'âge habituelle, sous certaines conditions.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats), à compter du :
14 août 2012 :
M. Pierre Crabol, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
1er octobre 2012 :
Mme Nicole Baratin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
8 novembre 2012 :
M. François Mallet, président du tribunal de grande instance du Mans ;
M. Jean-Pierre Melendez, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
22 novembre 2012 :
Mme Odile Valette, avocate générale près la cour d'appel de Limoges.
17 décembre 2012 :
Mme Chantal Colombet-de Leiris, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

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