Créé le 5 mai 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2012
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.