JORF n°0104 du 3 mai 2012

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, est approuvée la constitution par la société La Française des jeux de la société La Pacifique des jeux - Nouvelle-Calédonie pour un montant maximum d'apport de 350 millions de francs CFP représentant 100 % du capital.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, est approuvée la constitution par la société La Française des jeux de la société La Pacifique des jeux - Nouvelle-Calédonie pour un montant maximum d'apport de 350 millions de francs CFP représentant 100 % du capital.