Abrogé27 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 19
Créé le 30 avril 2009
Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont exclus sur décision du président du jury du concours concerné. Cette décision est sans appel.