Arrêté du 24 avril 2009

Article 21

Abrogé27 avril 2015

Créé le 30 avril 2009

Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont exclus sur décision du président du jury du concours concerné. Cette décision est sans appel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au dimanche 26 avril 2015