Créé le 8 mai 2008
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2008.
Arrêté du 24 avril 2008
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008
Créé le 8 mai 2008
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2008.
En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008