JORF n°0107 du 7 mai 2008

Article 2

Article 2

Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2008.


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Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2008.