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Arrêté du 24 avril 2008

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Article 2

Les préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance