Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.