Arrêté du 24 avril 2007

Article 19

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 19 avril 2016