Arrêté du 24 avril 2007

Article 16

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007

Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité des contrôles constant. Toute modification apportée par la LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 19 avril 2016