Abrogé par Arrêté du 11 avril 2016 - art. 37
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016
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Contrôle linguistique des pilotes
Les organismes pouvant assurer le contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères établissant qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques sont approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe. Ils sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation).
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou 5 de l'échelle d'évaluation fixée en annexe 2 du présent arrêté.