Le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est fixé à 2 500 000 EUR pour l'exercice 2007.
Arrêté du 24 avril 2007
Article 1
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Le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est fixé à 2 500 000 EUR pour l'exercice 2007.