Arrêté du 24 avril 2006

Article 3

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Article 3

A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :

1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;

2° Nombre de salariés ;

3° Situation géographique et commerciale du débit ;

4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;

5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;

6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,

et, s'il y a lieu :

7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;

8° Nombre de licenciements prononcés ;

9° Certificats médicaux ;

10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;

11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire ;

12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2006 · Dernière version le 30 décembre 2007

A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :

1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;

2° Nombre de salariés ;

3° Situation géographique et commerciale du débit ;

4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;

5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;

6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,

et, s'il y a lieu :

7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;

8° Nombre de licenciements prononcés ;

9° Certificats médicaux ;

10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;

11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire ;

12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance