Le premier alinéa du point 2 du b de l'article 8 A bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - Après les mots : « Le certificat de conformité au type communautaire original, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».

II. - Après les mots : « l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».