JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 3

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .


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Version 1

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .