Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .
Arrêté du 24 avril 2006
Article 3
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Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .