Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2 MEUR pour l'année 2003.
Arrêté du 24 avril 2003
Article 2
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Article 2
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2 MEUR pour l'année 2003.
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