Les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,5 MEUR, pour l'année 2003, pour la mission nationale et de 3,5 MEUR, pour l'année 2003, pour l'ensemble des missions régionales.
Arrêté du 24 avril 2003
Article 1
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Article 1
Les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,5 MEUR, pour l'année 2003, pour la mission nationale et de 3,5 MEUR, pour l'année 2003, pour l'ensemble des missions régionales.
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