En vigueur depuis le 3 mai 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 3 mai 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Source : Légifrance