Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Créé le 3 mai 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Créé le 3 mai 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9 (VD)
En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au samedi 30 septembre 2023