Arrêté du 24 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le comité permanent est l'instance de délibération du conseil général pour les affaires qui relèvent des attributions de plusieurs sections ou qui, en raison de leur importance ou de leur difficulté, lui sont renvoyées par le vice-président, le secrétaire général ou par les présidents de section. Le vice-président peut faire participer aux travaux du comité permanent toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.

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Abrogé29 avril 2006

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 29 avril 2006

Le comité permanent est l'instance de délibération du conseil général pour les affaires qui relèvent des attributions de plusieurs sections ou qui, en raison de leur importance ou de leur difficulté, lui sont renvoyées par le vice-président, le secrétaire général ou par les présidents de section. Le vice-président peut faire participer aux travaux du comité permanent toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance