Abrogé29 avril 2006
Créé le 27 avril 2002
L'assemblée plénière et l'assemblée générale délibèrent sur tous sujets de leurs compétences respectives qui leur sont soumis par leur président.
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Arrêté du 24 avril 2002
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au vendredi 28 avril 2006